AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

, l'un appartenant au barreau de la Guadeloupe afin de la représenter, et l'autre appartenant au barreau de Paris, mandaté pour plaider l'affaire, a remis ses conclusions sur support papier

X... avait donné l'ordre à l'un de ses subordonnés de brûler du papier en lui demandant de surveiller le feu et qu'un début d'incendie s'était produit le 8 juin 1997, la cour d'appel aurait dû rechercher

d'appel déposée au greffe de la cour d'appel le 9 septembre 2020, la CEPAC a interjeté appel du jugement d'orientation du 27 août 2020 ; que le 16 septembre 2020, elle a déposé au greffe sur support papier

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013572 Pappal automatique de la precédure

Douai, 5 janvier 2017), rendu en référé, que, par acte authentique du 30 décembre 2010, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z... un immeuble à usage d'habitation et des parcelles moyennant un prix payable

La cour d'appel statue sur les demandes de condamnation aux paiements des arriérés de loyers, intérêts de retard et frais découlant des défauts de paiement aux dates prévues au bail.

Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est pareillement assujettie envers le fonds des époux Y..., sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu

Y..., ayant reçu notification de la vente de ce bien pour un prix de 730 000 francs payable à concurrence de 200 000 francs par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement, à Saint-Jean-de-Luz

X... à compter du 8 janvier 1973, comme ingénieur géophysicien; que le contrat prévoyait le versement d'une prime annuelle, payable selon les conditions prévues au règlement intérieur de l'entreprise;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

s'être parfois trompé en ayant recours à un papier portant en bas de page les coordonnées de la société Laboratoire GlaxoSmithKline, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

montrée agitée et opposante ce qui a nécessité une contention ; elle dit habiter aux [Localité 6] Elysées et être mariée à [G] [M] ; elle est instable sur le plan psychomoteur avec une tension psychique palpable

A B un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section E n° 602, située au lieudit " Paccial Vecchio ".

D E un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section E n° 601, située au lieudit " Paccial Vecchio ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué considère, à tort, que la société Sofrequip produit aux débats une lettre de démission en bonne et due forme ; qu'en réalité, le document versé est un papier

Y..., dont le siège est avenue du Clos Cadot à Saint-Malo, 2 / la Huitième région de Bretagne de la Fédération des industries du livre, du papier, de la communication Filpac - CGT, dont le siège est

la demande en nullité du testament, alors : « 1°/ que lorsque le testament ne comporte, de la main même du testateur, aucun élément indicatif de la date de sa rédaction, la date imprimée sur le papier