PART DIEU [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistée par la SCP DEYGAS-PERRACHON

PEROCHON La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

PEROCHON La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

PEROCHON La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Perochon La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

PEROCHON La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Arriaga, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Pénichon

Jean Louis et Jean A... et de la société ABC Equipement océan Indien, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Atis technologie, l'avis de Mme Pénichon , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Metal Export Kft, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Minoterie Batigne ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon

R..., ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon

observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Ariane, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Jecna ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon

J..., de la SCP Gaschignard, avocat de la communauté de communes du Pays de Bitche, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Muller, de la SCP Gaschignard, avocat de la communauté de communes du Pays de Bitche, l'avis de Mme Pénichon

observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sirac Dijon, l'avis de Mme Pénichon

Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (Toque 475) Assistée par la SCP DEYGAS PERRACHON

conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Au Lagon Bleu, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Hôtel restaurant Ecluse du Rhin, l'avis de Mme Pénichon