Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la communauté urbaine Caen-la-Mer, représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Philippe GREINER, Conseiller honoraire, DEBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022, M.

2] représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assisté de Me Solène OUDINET pour Me Alexandra DE SAINT PIERRE, avocats au barreau de PARIS, toque : C2212 Monsieur

Par un mémoire en défense, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 19 août 2024, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Petit (Selarl Cabinet Philippe Petit et associés) demande

André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, la commune de Salvizinet, représentée par la SELARL Philippe Petit & associés, demande au juge des référés : 1°) sur le

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 novembre 2023 et 19 février 2025, la commune de Saint-Romain-en-Jarez, représentée par la SELARL Philippe Petit & Associés, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, la commune de Ternay, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros

dépens ; ils soutiennent que la requête est irrecevable faute d'un intérêt direct et certain à agir, les décisions de la Commission de régulation de l'électricité n'étant pas susceptible de toucher les petits

AUBERGE DU CHEVAL NOIR prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Avenue Jean Philip 32120 MAUVEZIN représentée

L'expert judiciaire note en effet qu'il a réalisé un chapeau de cheminée trop petit qui a généré des infiltrations dans le conduit de fumée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier 2021, 23 avril 2021 et 30 avril 2021, la commune de Clonas-sur-Varèze, représentée par la SELARL Philippe petit et associés, agissant par Me Pyanet

Philippe Arbrétaz, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 mars 2022 et le 26 janvier 2023, la commune de Montbrison, représentée par le cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête

Par mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Saint-Etienne, représentée par la Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Vernosc-lès-Annonay, représentée par la SELARL Philippe Petit & associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire des arrêtés en litige, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 16

Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire des arrêtés en litige, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 16

Représenté par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : j151 Ayant pour avocat plaidant Me Vanessa Jakubowicz-Ambiaux, avocat au barreau de Lyon, toque : A622 INTIMÉE SAS PV-CP Immobilier

Représentés par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : j151 Ayant pour avocat plaidant Me Vanessa Jakubowicz-Ambiaux, avocat au barreau de Lyon, toque : A622 INTIMÉE SAS PV-CP Immobilier