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3 911 résultats pour « Pierric Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

613725d2cd58014677420c73

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1202 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y..., pour diffamation publique

Source officielle

Page 66 sur 196

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CC

soc

61372365cd58014677409360

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

à 24, 30, 41 et 42)" ; qu'il résultait en effet de ces pièces que le projet présenté le 10 février 1992 par M.

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f3

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

(pièce 3) ; qu'ainsi, en raison des fonctions exercées par X...

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

jour (pièce 2-2) ; qu'ainsi, il est présumé que MM.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04643

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

G... en nullité du procès-verbal de confrontation du 25 mars 2014 et retrait de cette pièce du dossier d'information ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article 116-1 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01629

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

l'ambassade du [...] à [Localité 8] ; qu'ayant formé appel, la République du [...] était en droit d'obtenir des juges du second degré qu'ils réexaminent en fait et en droit ses prétentions au vu des pièces

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00630

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître des demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code de procédure pénale en matière

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CC

cr

613725f0cd58014677421b30

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

violation des articles 5, 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du premier protocole additionnel de la Convention, 2. 1 de la Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière

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cr

613725accd5801467741fb19

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

que le prévenu, du reste jamais condamné, est un alcoolique chronique, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en toute matière

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CC

soc

61372329cd58014677406397

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

par le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, la combinaison des articles 1er et 2e de la loi du 21 juillet 1909 qui pose le principe d'ordre public social impératif des "droits et avantages minima" en matière

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201201

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que si les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300261

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

conviction ; qu'en autorisant la visite aux motifs, inopérants, que, d'une part, « il n'existe pas deux régimes différents d'autorisation de visite par le juge des libertés et de la détention en telle matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100792

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de trois heures de retard, il l'a attraite en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière

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CC

cr

6137260ccd580146774228db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute a condamné le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

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CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 30 mars 2022 afin de contester son licenciement.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a10a334cdc6046d479b1973

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] demande au juge de la mise en état de : « Recevoir la demande de sursis à statuer sur le fond en matière civile EN CONSEQUENCE : A TITRE PRINCIPAL Vu l’article 651-2 du code de commerce DEBOUTER

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cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

le 12 avril 2002 (pièce 11- 7) ; qu'à l'issue de cette procédure, la SARL Euro Trade International n'a formulé aucune observation (pièce 11- 8) ; que les documents remis en copie démontrent que la

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CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

le 12 avril 2002 (pièce 11- 7) ; qu'à l'issue de cette procédure, la SARL Euro Trade International n'a formulé aucune observation (pièce 11- 8) ; que les documents remis en copie démontrent que la

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CC

cr

613726a9cd580146774277bb

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

s'est réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que, par dérogation à l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière

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CC

cr

61372623cd58014677423408

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

témoigne du sérieux, même si la partie civile entend se prévaloir d'autres documents pour y apposer des nuances ou se prévaloir de contradictions ; "la prudence dans l'expression : que parmi les pièces

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