AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Pierre Y
613725d2cd58014677420c73
24 mars 1998
24 mars 1998
Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1202 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y..., pour diffamation publique
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soc
61372365cd58014677409360
20 octobre 1999
20 octobre 1999
à 24, 30, 41 et 42)" ; qu'il résultait en effet de ces pièces que le projet présenté le 10 février 1992 par M.
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