AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372682cd580146774261d8
14 novembre 2007
14 novembre 2007
invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, privilèges qui portent
Source officiellePage 66 sur 1944
PORTELEC
12/07/2026
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DEL CAMPO PORTELLA, Ronnie
09/07/2026
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MUDDU-PORTELETTE, Laurane, Françoise, Rosette
07/07/2026
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PORTELEC
03/07/2026
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SOCIETE PORTELAISE DE DISTRIBUTION
02/07/2026
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civ1
61372682cd580146774261d9
14 novembre 2007
14 novembre 2007
invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, privilèges qui portent
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