MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-17.530 formé par Mme Raymonde X..., demeurant ..., en cassation de

Vu 1°) sous le n° 102 647, la requête enregistrée le 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M.

Raymond X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... Branche (59210) ; M.

Article 2 : La protestation présentée par M.

Article 2 : La demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Raymond A, demeurant ... ; M.

Gérard Y... demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Georgette X... veuve Y... née le 15 décembre 1925 à SONNAY 830 Route du Dauphiné - 38150 SONNAY Madame Raymonde

COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Novembre 2007 APPELANTES : SARL FONTVIEILLE GROSJEAN IMMOBILIER représentée par ses dirigeants légaux 5, avenue Albert Raymond

DECEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles du HAVRE en date du 13 Mai 2011, enregistrée sous le no RG 10/ 3393 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Raymonde

, où étaient présents : M.

Pierre-Louis Z... de ce que, en tant qu'héritiers de Raymond Y..., décédé le 25 mai 2012, ils reprennent l'instance introduite contre lui le 6 février 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond

Raymond, - Y... Laurent, - Z... René, - A... Hamid, - B... Jean-Paul, - C...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Raymond X..., demeurant ... ; M.