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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202341_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme C D épouse B E, représentée par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2401381_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme C B A représentée par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501293_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme B A, représentée par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501294_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme C A, représentée par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcb3ea43407b9121564

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Une fois ça fait, j'ai dû rentrer dans son champ de vision et il s'est aperçu que je regardais la scène, du coup il s'est assis par terre en tailleur en criant " Regardez il m'a roulé dessus, il m'a roulé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304512_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

assureur, la société Axa France Iard, la société Croisée d'Archi et son assureur, la Mutuelle des architectes français - MAF, ou, le cas échéant, ces mêmes sociétés et la société CPS, la société cabinet Rolles

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d833

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

MOYEN UNIQUE : VUE L'ARTICLE 11, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE : SELON CE TEXTE LE DROIT A L'ELECTORAT EST ATTACHE, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617375

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ACCUEIL BEARNAIS" LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1975 DANS LES ROLES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620067

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

SOIT RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1974 ET 1976, ET AU ROLE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1976, A CONCURRENCE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT AUX DEUX REDRESSEMENTS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620957

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

X..., MARCHAND DE MATERIAUX, DEMEURANT ..., DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AINSI

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613717

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU 2° SOUS LE N° 90 317, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X...

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614157

Admin. suprême

26 avril 1976

26 avril 1976

accordant a la societe anonyme "etablissements du petit-marly" , une reduction des sept douziemes de la cotisation a la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie pour l'annee 1971 dans les roles

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611982

Admin. suprême

15 mai 1974

15 mai 1974

A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... POUR LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; MAIS CONS.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7f8

Cassation

28 juin 1966

28 juin 1966

AVAIT ACQUIS LES MARCHANDISES EN SON NOM PERSONNEL ET QU'ELLE AVAIT PU EGALEMENT CONSIDERER QUE LA SOMME D'ARGENT, QUI CONSTITUAIT UN FONDS DE ROULEMENT, LUI REVENAIT EN RAISON DES LIENS D'AFFECTION ET

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59715

Cassation

9 décembre 1981

9 décembre 1981

PRECISION QUANT AUX EFFETS PRECIS DU FROTTEMENT DU BATON, S'AGISSANT DE LA LIBERATION DE L'ADHESIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BREVETE N'EST PAS OBLIGE D'EXPLIQUER LE FONCTIONNEMENT DE L'INVENTION, QUE LE ROLE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200808_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B A, représenté par Me Moraga Rojel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753167

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence de pièce ayant date certaine. | 28-08-05-01 ELECTIONS

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1970:91

CJUE

11 novembre 1970

11 novembre 1970

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 11 novembre 1970. # Union nationale des mutualités socialistes contro La Marca Stéphanie. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Commission de réclamation de

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1972:12

CJUE

24 février 1972

24 février 1972

Conclusões do advogado-geral Roemer apresentadas em 24 de Fevereiro de 1972. # SpA Marimex contra Ministério das Finanças da República Italiana. # Pedido de decisão prejudicial: Tribunale civile e penale

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1972:85

CJUE

17 octobre 1972

17 octobre 1972

Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 17 octobre 1972. # Gesellschaft für Getreidehandel AG contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Demande de décision préjudicielle

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