ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

judiciaire du Trésor ; "aux motifs que " le juge d'instruction ne peut instruire qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction, initialement saisi

En premier lieu, dès lors que les juges du second degré joignent au fond l'exception de nullité de la procédure antérieure dont ils sont régulièrement saisis, le rapport, fait après cette décision, porte

tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 26 novembre 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et des saisies

Novapat font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls le chef de service d'une des directions nationales fiscales compétentes

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents numériques et courriels.

Ces saisies ayant été dénoncées à l'État irakien et à la société Montana Management Inc.

, de s'assurer de la qualité du signataire de l'acte, ce qui fait grief à l'intéressée ; que l'acte de saisine n'a jamais été déposé signé au greffe de la juridiction qui n'a donc pas été valablement saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Mme [I] en ce qui concerne les faits dénoncés supposés commis en France, alors « que saisie de l'appel formé

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la requête en restitution présentée par Jean-Louis X... de la somme de 130 200 francs saisie

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale

Aux termes de l'article 762 de l'ancien code de procédure civile abrogé au 1er janvier 2007, Pacte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi n'a pas d'avocat.

et a fait dresser un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de La Poste ; que l'association Congrégation des soeurs aveugles de Saint-Paul (l'association), a saisi un juge de l'exécution,

Mme Manbar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une requête, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

A la suite de sa défaillance en qualité de tiers saisi, l'employeur a fait l'objet de plusieurs condamnations au profit des créanciers du joueur.

immobilière ; qu'en jugeant incompétent le tribunal de la procédure collective au profit du juge de l'exécution, quand l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi et la remise

[I] [N] au motif que le jugement déféré ne visait pas de faits d'escroqueries prévus par I'article 313-1 du code pénal, de sorte qu'elle n'était pas saisie de fins de poursuite d'escroquerie à l'encontre

violation des articles 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "alors que saisie

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité pris de la violation du principe de la saisine

; que, s'agissant d'une condition de régularité de la saisine de la cour d'appel, peu importe qu'un avocat se soit présenté pour assurer la défense du prévenu ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des