Y..., engagé le 7 juillet 1992 par la société civile professionnelle (SCP) X... en qualité d'avocat salarié, a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1993 ; Attendu que M.

en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, n'impliquent pas l'exclusion de ces mêmes travailleurs de l'effectif de l'entreprise de travail temporaire dont ils sont les salariés

Le médecin du travail a refusé au motif qu'il ne pouvait envisager une réunion concernant l'état de santé de la salariée, contraire à la procédure prévue par le code du travail, et de nature à porter atteinte

C..., les salariés ont déclaré à l'employeur qu'ils se retiraient de leur situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur santé ; que le 12 juin 1995, l'inspecteur du travail

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5.

La rémunération moyenne de la salariée s'élevait à 2 029,72 euros. La SNC CL Innovation Santé avait pour activité la visite médicale externalisée.

ou de traitement entre les salariés.

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise.". 3.

, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins

« qu'indépendamment de toute volonté de fraude ou de toute mauvaise foi de l'assuré, le seul défaut de transmission d'un arrêt de travail interdisant à la caisse de contrôler la réalité de l'état de santé

cause réelle et sérieuse des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement n'invoquait que le mauvais état de santé

débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidartés et de la santé

La salariée a quitté les effectifs de la société Elior services propreté et santé en octobre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

contrat de travail était suspendu par les congés, dès lors qu'il était toujours salarié de la SA Alstom Power Systems .

Il était prévu une rémunération annuelle brute de 18.720 € soit 1.407,52 € par mois outre une prime d'intéressement à la bonne marche de l'entreprise (PIBME), ainsi qu'une prime de 13è mois ; la salariée

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, R. 232-5-13, L. 231-2, L 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, L. 596, R. 5113, R. 5113-2 du Code de la santé

dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée

dans l'entreprise ; que l'employeur, après avoir indiqué au médecin du travail qu'à défaut d'avoir été informé de ces visites, il n'en tiendrait pas compte, a, le 8 février 2001, licencié cette salariée

dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée