Appelante Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est situé [Adresse 7] Représentée par la SARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY Intimées

Adresse 6] à [Localité 3] représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Manon YTIER LONG, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure

siège social est situé [Adresse 3] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me François VERCRUYSSE, avocat plaidant au barreau de Grenoble Intimées

Française, demeurant [Adresse 10] [E] [L] née le 05 Février 1959 de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Représentés par Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

La société Le Chemin de la Nature propose des formations, ateliers et balades sur le thème des plantes sauvages et des champignons.

[Adresse 14] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés

situé [Adresse 3] Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Rafia BOUGHANMI, avocat plaidant au barreau de LYON Intimés

jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 29 Avril 2003 D'une part, ET : Madame Anne-Marie Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Jean Claude DISSES, avocat INTIMEE

Délégué syndical CGT régulièrement mandaté INTIMEE : SA JEAN THIEULEUX 6 rue des Frères Desjardins 59137 BUSIGNY Représentant : Me THUDOT-DESFONTAINES substituant Me Laurence NOYE (avocat au barreau

Représentée par Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS INTIME : Monsieur H... V... [...] [...]

Représentée par Me Daniel WERTER, (TOQUE 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame K... C... Y... [...] [...]

représentée par la SCP BOYREAU Luc & MONROUX Raphael, avoués à la Cour assistée de Maître Armelle DREVET BARON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : La SARL BO AND CO, prise en la personne de son

L'intimée principale conteste l'existence de tout trouble manifestement illicite ou péril imminent qui pourraient conduire à mettre à sa charge des travaux conservatoires.

qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 822 096 673 représentée par Me Isabelle JIMENEZ-BARAT substituant Me Camille CIMENTA de la SARL WE RISE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ

APPELANT Monsieur [S] [L] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre-Arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE S.A.R.L.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat

APPELANTS & INTIMÉS : DEFENDEURS À LA SAISINE : - S.A.

AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés de Me Charlotte BELLET et Me Rodolphe PERRIER de la SCP THREARD BOURGEON MERESSE & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : P 166 INTIMÉE

Ainsi, et en premier lieu, la ministre fait valoir qu’il appartenait au maire, au titre de la police spéciale des déchets, de faire cesser les dépôts sauvages de déchets conformément aux dispositions de