prorogé (obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée et donation à son profit de la moitié indivise de la nue-propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 380 000 euros), que c'était à tort

leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO

, bière du maquis" aromatisée à l'arbouse et à la myrte de Corse ; que la bière "Torra" qu'il produisait était brassée à Jenlain par la société Brasserie Duyck ; qu'en juillet 2002, le GIE ainsi que la

de son employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur devait produire les effets d'une démission, la cour

deux années d'emprisonnement avec sursis, des chefs de faux, abus de confiance et escroquerie, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que le rapport d'expertise comprenait huit tomes

Cette résiliation aux torts de l'employeur prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et la société LJZ immobilière font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de franchise à leurs torts

qualifiés d'échelons conventionnels supplémentaires au lieu d'échelons conventionnels ; qu'il s'en inférait qu'en réalité, l'employeur avait considéré à tort que les échelons attribués au salarié dans

que tout manquement doit être d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat ; que, pour déclarer que la société Oméga expertise était en droit de mettre fin aux contrats aux torts

loi ; que Jean-Lucien X... avait détenu ès qualités de mandataire-liquidateur lesdits appareils et avait procédé à leur vente pendant la période visée à la prévention ; que le tribunal l'avait donc à tort

contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts

contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts

contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts

X... à l'association ADICT aux torts de celle-ci et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités à son salarié, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel

-Y... aux torts exclusifs du mari alors, selon le moyen, 1°) que les torts d'un époux peuvent être dépouillés de leur caractère fautif, du fait du comportement de l'autre époux qui a provoqué ces torts

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation, aux torts partagés des parties, des contrats de franchise