en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA

plan lui-même; qu'en considérant que la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation

que les chirurgiens dentistes font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que viole la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation

en cause le principe de la présomption d'imputabilité prévue par ce texte ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé sa compétence et méconnu le principe de la séparation

selon la ligne préconisée par l'expert et d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation

selon la ligne préconisée par l'expert et d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation

alors, selon le moyen, "1°) qu'en leur qualité de bailleurs de locaux à usage de restaurant dont l'expert judiciaire avait constaté qu'ils n'étaient pas adaptés à cet usage en ce qui concernait la séparation

Y..." sans analyser lesdites pièces, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, et de quatrième part, que ni la séparation de fait,

boulanger et pâtissier à titre principal, mais exploite des magasins à commerces multiples, la cour d'appel viole les articles L. 221-17 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que si le principe de la séparation

X..., après le divorce des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts contracté le 21 octobre 1965, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les droits de M.

de la sécurité sociale consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que le préjudice d'établissement recouvre en cas de séparation

et que l'épouse aurait habité seule dès le 27 septembre 2004 au [Adresse 2] et de la circonstance que la convention de divorce soumise au juge des affaires familiales en juin 2016 mentionnait une séparation

une attestation du notaire certifiant l'absence de rétractation et qu'aucune rétractation tacite résultant de la remise de l'enfant ne saurait être retenue s'agissant de l'enfant du conjoint après séparation

Un jugement du 28 mars 1985 a prononcé la séparation de corps des époux. 2.

MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F529 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR : SELAS

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL L'ESCAPADE [Adresse 1] SIREN: 432 795 722 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur judiciaire : SELAS

[U] et Mme [W], alors concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation ; que M.

K... sont nés W..., le 1er décembre 2001, et R..., le 2 mai 2003 ; qu'après la séparation des parents, un jugement du 12 septembre 2011 a constaté que l'autorité parentale était exercée par la mère et