M. et Mme [J] font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en ayant soulevé

d'instance, courait nécessairement du prononcé du sursis à statuer, intervenu le 3 février 1993 ; qu'en effet, l'inscription de faux, déclarée le 16 décembre 1992, était nécessairement incidente comme soulevée

que le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale ne peut être soulevée

-12, L. 234-1, L. 234-2 du Code de la route, 429, 431, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée

l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Abarsa n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel l'irrecevabilité de l'exception soulevée

d'exploitation donnée à son associée fondatrice, Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, 2 / que le juge ne peut soulever

l'encontre d'une requête en nullité formée par la personne mise en examen tant qu'elle ignore l'étendue exacte de cette nullité et ne dispose pas des éléments permettant de l'établir ; que le délai pour soulever

sur les indemnités de mise à la retraite d'office », alors : « 3°/ que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés

au paiement que s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ou si la décision a été rendue en fraude de leurs droits ; qu'un moyen est propre à une partie lorsqu'elle est seule en droit de le soulever

au paiement que s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ou si la décision a été rendue en fraude de leurs droits ; qu'un moyen est propre à une partie lorsqu'elle est seule en droit de le soulever

28 mars 2024, en mentionnant par ailleurs les « dernières écritures » de la Spla Territoires publics datées du 4 avril 2024 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'appuyant sur certains éléments soulevés

cour que l'article 2 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel l'action civile en raison du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert

Y..., qu'"y a nécessairement gêne dans les actes de la vie courante quand vous avez souffert d'un traumatisme crânien important", la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par une appréciation générale

à ce titre un remboursement, elles ne sauraient donner lieu à réparation ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert

sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code; que ces dispositions, qui ne souffrent

fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de détention par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code; que ces dispositions, qui ne souffrent

X... avait souffert d'une maladie professionnelle, son état avait été consolidé à la date du 1er mai 1989 et qu'il n'avait été ensuite arrêté qu'en raison de simple maladie ; qu'en outre, dans son certificat

rejeté son recours contre la société Custom Crating à laquelle elle avait confié l'emballage du matériel, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a retenu que les avaries autres que par mouille, souffertes