. # Rechtsmittel - Beamte - Antrag auf Überprüfung der Einstufung in die Besoldungsgruppe - Klage - Fristablauf - Neue Tatsache - Gleichbehandlung. # Rechtssache C-459/98 P.

celui qui conteste l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination ; qu'en affirmant que les seules dispositions du contrat de travail énonçant les tâches

C..., il est établi que celui-ci qui fut gérant de droit de la SARL Vigie Service jusqu'au 31 décembre 1994, a continué après cette date, d'effectuer diverses tâches techniques et de prendre des décisions

d'approvisionnement, relevant du coefficient 550, des tâches d'achat, Raymond X...a bénéficié, le 1er novembre 1994, d'une promotion au coefficient 620 ; qu'à la suite de cette promotion, son salaire

l'état de dépendance dans lequel il était maintenu ; qu'il convient de relever que le statut de Célestin Y... n'a pas changé avant et après son licenciement, puisqu'il a continué à accomplir les mêmes tâches

B... a ainsi, pendant plusieurs années, effectué certaines tâches sous la subordination de M.

National d'Art et de Culture Georges-Pompidou a confié l'exécution de missions de surveillance à la société Bac Sécurité ; qu'estimant que les salariés de cette société étaient occupés aux mêmes tâches

mise à disposition de l'intéressée ; que conscient de la souffrance générée par le désoeuvrement né de sa faible activité propre en radiologie, l'employeur a veillé à affecter la salariée à d'autres tâches

s'agissait d'un montage juridique ayant pour seul but de contourner les dispositions du code du travail relatives au repos dominical, les co-gérants de la société Armor prestation effectuant les mêmes tâches

pas qu'une solution alternative au licenciement ait été sérieusement étudiée en recherchant la possibilité d'une modification d'un contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant aux taches

poursuivi du chef de blessures involontaires ; qu'il lui est reproché d'avoir commis une faute caractérisée en ne donnant pas à la victime de formation spécifique à la sécurité avant de l'affecter à cette tâche

. ; Attendu que, pour déclarer Francis et Pierre X... coupables des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce qu'ils ont exercé ensemble les tâches de gestion de l'entreprise, le premier comme

Y... sont affectés de tâches d'humidité dues à l'obstruction des prises d'air qui l'équipaient, du fait de la fermeture des emplacements de stationnement par M.

Z..., salarié de la SARL Jansou, qui, occupé à une tâche identique pour le compte de son employeur, s'y est introduit et a mis le moteur en marche ; que M.

X... n'exerçait plus, à compter du 1er février 1999, la tâche de surveillance qui lui avait valu le paiement de cette prime jusqu'au 31 janvier 1999 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires

Y... qui ne peut invoquer le motif de cette perte de contrôle à savoir la présence inopinée d'une tache de gazole sur la chaussée à l'encontre du conducteur venant en sens inverse pour justifier cette

1er janvier 1988 ; qu'au mois de mai 1989, il a refusé le nouveau statut qui lui a été proposé par la société dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise et d'une nouvelle répartition des tâches

system (ECS), spécialisée dans la location d'équipements informatiques, a engagé en 1982 Mme Y... en qualité d'ingénieur commercial ; que la salariée, rémunérée exclusivement à la commission, avait pour tâche

une durée maximale de 10 heures par semaine; qu'à partir de janvier 1992, M.Kabbaj ne s'est plus vu confier aucune mission; que, le 6 février, l'employeur l'a avisé qu'il considérait comme achevée la tâche

que, pour prononcer, par l'arrêt attaqué, la résolution de la vente aux torts de la société Tento entreprise, la cour d'appel énonce que la majeure partie des blousons livrés, qui étaient froissés, tachés