du point de retraite, la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) lui a versé la prestation sur la base d'une valeur du point forfaitaire égale à 200 francs ; que par arrêt du 17

Guiraudou Y..., gérant le greffe du tribunal de commerce de Montpellier, ainsi que la donation-partage en avancement d'hoirie de 411,17 parts de cette même société, en prenant pour valeur nominale de chaque

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

Jérôme Y... et la dissipation des valeurs et titres reçus par celui-ci, décision ayant donc permis aux hoirs Y... de connaître le préjudice résultant du défaut de conservation de ces titres et valeurs

non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; les sommes indument perçues sont sujettes à répétition, elles

fixé la valeur de la marchandise contrefaite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».

En l'espèce la cession du 3 juin 2008 a été conclue au prix de 14.234 €, soit 15,24 € par part, ce qui correspond à la valeur nominale des parts sociales.

la société Ulysse patrimoine a, en exécution de ce mandat, donné l'ordre à la société Crédit Suisse d'acheter pour le compte de la société Zenlor des parts de l'organisme de placement collectif en valeurs

actions de la société [S] & [W] ; que l'administration fiscale a notifié à Mme [C]-[V] une proposition de rectification de la déclaration de succession déposée le 13 juillet 2006 en élevant la valeur

AUX MOTIFS QU' « il appartient à Mme X... de démontrer qu'à la date du 1er avril 1994 le loyer était, compte tenu de l'état des locaux et de la destination des lieux, inférieur à sa valeur locative pour

en 2014 pour un prix total de 652 582,36 euros, soit un montant inférieur à la créance, pour en déduire et juger rétroactivement qu'était inopposable à la société la donation en nue-propriété d'une valeur

d'habitation et de la scierie, bâtiments anciens et abandonnés depuis 1970 ; qu'il y a lieu d'évaluer les biens immobiliers, en tenant compte de leur état ; que l'expert judiciaire a justement retenu les valeurs

l'expropriation ; que l'application de ce texte entraîne une atteinte au droit de propriété lorsque, postérieurement au jugement de première instance, survient un événement de nature à augmenter la valeur

; que les obligations incombant normalement au bailleur qui sont définies par la loi, et dont celui-ci serait déchargé sur le locataire sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur

[W], sans rechercher si les salariés exerçaient un travail de valeur égale, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une différence de situation entre les deux salariés

saisie d'une demande reconventionnelle en paiement des collections détenues par le salarié, la société faisant valoir, dans ses écritures, le moyen tiré de l'enrichissement du salarié eu égard à la valeur

de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge, et, la valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un

de l'expropriante et les termes du litige, en violation de l'article 4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il y a lieu de tenir compte des servitudes d'urbanisme pour évaluer la valeur