Le 21 juillet 2020, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur, notamment, en annulation des contrats de vente et de crédit. 3.

Le 30 mars 2021, invoquant une panne du véhicule survenue le 26 octobre 2020, l'acheteuse a assigné le vendeur en résolution de la vente.

Sur la requête du syndicat des copropriétaires, le juge-commissaire a autorisé ce dernier à procéder à la vente forcée de l'immeuble. 4.

de ce qu'un certificat d'urbanisme n'avait pas été requis et de la réduction de la constructibilité du terrain, la société groupe Copror a assigné les consorts Y... et le notaire en annulation de la vente

A... mentirait quant aux informations qu'il lui aurait donné verbalement au moment de la vente, et au fait qu'il aurait bien signé l'acte de vente que l'acheteur avait rédigé puisqu'il ne disposait toujours

Par courrier du 1er mars 2019, la compagnie Axa France Iard, assureur de la société Venet Dis, a notifié un refus de prise en charge de ces travaux de réparation.

signé mentionnant le prix du matériel monté et mis en route, correspondant à une spécification technique, se rapportant à la fourniture d'une installation complexe ; que des conditions générales de vente

; " alors, en outre, que caractérise l'abus de confiance de l'article 341-1 du Code pénal le fait d'affecter le prix de vente du bien confié en dépôt-vente à d'autres fins que le paiement du vendeur

la société civile immobilière CPM (le vendeur) et la société George V Languedoc-Roussillon, aujourd'hui dénommée Nexity Languedoc-Roussillon (l'acquéreur), ont conclu une promesse synallagmatique de vente

KBM à les déclarer ; que la volonté délibérée d'échapper à l'établissement et au paiement d'une part substantielle de la taxe par minoration déclarative ressort de l'absence de comptabilisation de ventes

Brigitte X... ou de son frère ; "alors que, dans leur mémoire, les parties civiles faisaient valoir que l'information avait établi que, après établissement de plusieurs offres d'achat ou compromis de vente

qu'en attente de la vente, un crédit-relais leur a été consenti, que cette vente n'eût jamais lieu, que ce crédit de 650 000 francs était affecté à hauteur de 500 000 francs à l'augmentation de capital

et 2 du décret 79-480 du 15 juin 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant dit Christophe X... coupable de vente

la société Gan Eurocourtage fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en garantie alors, selon le moyen, qu'en se bornant à vérifier que la fragilité de l'immeuble était résorbée au moment de la vente

l'acquéreur d'un fonds de commerce est recevable, au-delà du délai d'action d'un an, à faire valoir, par voie d'exception, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoirement portées dans l'acte de vente

de la maison, immeuble commun, et, pour répartir le prix de vente, a dressé un état de collocation dont était exclue la banque ; que la banque a élevé une contestation, en invoquant sa créance à l'égard

Y... en réalisation de la vente ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en nullité de la vente pour erreur ; Attendu que M.

. ; que Mme X... et la société de fait, soutenant que le véhicule avait été confié au garage en vue de sa vente, ont fait assigner l'assureur de responsabilité de cette société en garantie ; que l'arrêt