, 315, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 6) que A., régulièrement cité par la défense et acquis

Selon le second, en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont

signifié mais non cité, dont l'accusé n'a pas renoncé à l'audition ; "aux motifs que le témoin, régulièrement signifié, n'a pas été cité et n'a pas comparu à l'audience ; que dès lors, n'étant pas acquis

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société LAFAYETTE SCOOTER ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte.

salariée soutient notamment, sur l'exception soulevée in limine litis par la société Polyexpert Méditerranée, qu'en application de l'article R 1452-8 ancien du code du travail, la péremption n'est pas acquise

Dès lors le preneur ne peut valablement soutenir qu'il s'est acquitté des causes du commandement de payer dans le délai d'un mois imparti, soit avant le 18 octobre 2018.

de biens immobiliers liés à l'exploitation conduisait à écarter l'applicabilité de la loi « Hoguet », quand il suffisait que l'opération soit susceptible de conduire à l'acquisition d'un immeuble pour

que s'il est certain que le délai de régularisation des ventes, d'une longueur inhabituelle, a été prévu pour permettre aux consorts Y... de vendre leur fonds de commerce et ainsi de financer les acquisitions

rectificative au profit d'une SCI Argi Eder, nouvellement constituée, dont les deux seuls associés sont Patrick X... et Guy Y..., alors qu'aucune faculté de substitution d'une autre personne pour l'acquisition

S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés.

; qu'en se bornant à énoncer que l'acquisition de la prescription n'était pas alléguée ou démontrée, l'arrêt a violé l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'article

X... fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance de responsabilité du débiteur lui interdisant de se prévaloir d'une prescription déjà acquise n'est

C... du 8 novembre 1958 au 20 avril 1960, ce qui impliquait que le fonds D... avait cessé d'être enclavé durant cette période et que la servitude légale pour cause d'enclave, à la supposer acquise par

Pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 24 juin 2022, l'arrêt retient que la bailleresse a, le 23 mai 2022, fait délivrer à la locataire un nouveau commandement de payer visant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 1997), que la SARL Arcade immobilier (la société) a acquis

X... a acquis des époux B... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, exploité dans des locaux donnés à bail par M. A...; que M.

de l'immeuble par Mme A..., cette somme devant lui revenir de plein droit si les acquéreurs ne réalisaient pas leur propre acquisition dans les conditions et délais prévus ; que Mme A... qui a acquis

Elle a proposé cette acquisition à la société Opega, avec laquelle elle a conclu un accord de confidentialité en date du 14 avril 2016, prévoyant le montant de ses honoraires en cas d'acquisition par celle-ci