N... ne peut dans ces conditions valablement prétendre "qu'il n'aurait jamais consenti à signer l'acte authentique de rectification s'il avait su qu'il concédait 0,5 m de son terrain", d'autant que l'acte

la taxe au titre de l'année 1996 ; quatre appareils n'ont pas acquitté la taxe en vigueur sur le nouveau lieu d'exploitation lors de leur transfert au début de l'année 1997 ; quatorze appareils n'ont fait

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes

. ; qu'il n'y a pas de moyen pour le contraindre à venir déposer ; qu'à ce stade des débats, l'audition de l'expert n'apparaît plus indispensable à la manifestation de la vérité ; 1 )"alors que tout

sur les actes de vente, M.

serait écoulé un délai de deux ans à partir d'une date déterminée sans qu'aucune des parties n'accomplisse de diligences au sens du texte précité, la cour d'appel n'avait pas à préciser la nature des actes

92-13.107 ; Sur les premier et second moyens des pourvois n P 92-11.006 et X 92-13.107, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 décembre 1992), statuant en référé, que, par acte

.] ; "2°) alors que constitue une arrestation illégale entachant de nullité la procédure qui s'ensuit une arrestation à laquelle il est procédé en l'absence de tout indice apparent d'un comportement délictueux

l'occasion des diagnostics techniques annexés à l'acte de vente désignent comme suit ces trois pièces : 'Chambre 1 (avec dressing), Chambre 2 (avec WC), salle TV et Patio intérieur' ; qu'il apparaît ainsi

En l'espèce, l'acte mentionne très précisément sous la mention « très important » portée en lettres capitales : "Le droit vous appartient si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies

[D], que le climatiseur appartient à M. [Y] et que les deux pompes à chaleur appartiennent à M.

Ils estiment que la garantie décennale est applicable, en faisant valoir que les désordres n'étaient pas apparents à la réception.

Par acte du 23 décembre 1998, la SAPRR a consenti à M. Q...

X..., représenté par l'Agence Beaubourg immobilier, avait, par acte sous seing privé du 1er décembre 1986, consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, pour une durée expirant le 16 mars

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 février 1998), que, suivant un acte

Marjorie CANEL substituée par Maître RAYNE le 02/06/2025 Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, SOCIETE [B] [H] ARCHITECTE (SARL) : les actes

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

moyenne, prévue dans le mode de calcul initial ; que, reprochant à l'avocat d'avoir ainsi fautivement diminué le montant de l'indemnité de résiliation, la société l'a assigné, ainsi que la SCP, par acte