les époux X... ont refusé de signer l'acte authentique ; que la SCI les a assignés en résolution de la vente et en paiement de la clause pénale prévue à l'acte alors que, reconventionnellement, les époux

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

* * * Suivant acte authentique reçu le 20 décembre 2011 par MM. B...et C..., notaires, avec l'assistance de M.

litigieux relevait de l'impossibilité ; qu'en retenant, pour affirmer que le local perquisitionné ne constituait pas le domicile de l'exposant, de sorte que les enquêteurs n'étaient pas tenus de réaliser

authentique.

authentique du 5 mars 2018.

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en application de l'article 1690 du Code civil, jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci dans un acte

Pour justifier du lien familial les unissant, les requérants produisent un acte de mariage n° 583396, établi par les autorités soudanaises, indiquant que M.

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

X... sur le fondement de cet acte authentique, en invoquant des vices de forme et de fond affectant cet acte, et la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires ; que des arrêts du 2 février

L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

authentique postérieurement à cette date, qu' « afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte

authentique de vente d'immeuble annexé au contrat de vente du 30 décembre 2002 (première annexe), les époux X... avaient reconnu avoir reçu, le 21 décembre 2003, un projet d'acte authentique de vente

de la jeune A... n’est pas conforme au droit local, l’acte de décès de la mère des enfants n’est pas authentifié par les autorités consulaires alors qu’au surplus le centre d’état civil et le déclarant

X... a contracté auprès des époux Y..., par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998

ou sans incidence sur le caractère authentique de l'acte, M.

Cette valeur (et la répartition entre les supports financiers) doit être fournie au prêteur par la compagnie d'assurance selon les dispositions prévues dans l'acte de garantie ou à défaut par le souscripteur

accomplis et les soins dispensés par Mme B... ; que cette dernière avait en outre versé aux débats un descriptif précis de son travail duquel il résultait qu'il correspondait à nombre des actes et soins

EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 27 février 2016, la société Gold a vendu à la société 4XC un terrain de construction de 2,46 ares au prix de 450.000 euros HT, situé [Adresse 3] à [Localité