Cet acte est demeuré sans effet.

pas une irrégularité de fond et ce d'autant plus que les deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que le bien été commun de sorte que l'action justice était un acte

, à l’exclusion de elle qui concerne la partage dela succession, ou qui conduirait à des actes de dispositions sur les biens successoraux ;faire tous actes d’administration nécessaires.

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes

Qu'en effet, si le moyen soulevé par la partie civile selon laquelle la désignation du magistrat instructeur n'est plus qu'un acte d'administration judiciaire depuis l'arrêt rendu par la chambre criminelle

premier de ces textes, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

Aux termes de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer divers actes d’administration et de gestion.

Enfin, le président de l’AFUL peut percevoir « tous honoraires exceptionnels correspondant à des prestations particulières au profit de l’A.F.U.L ne relevant pas des actes d’administration et de gestion

Par acte authentique du 1er février 2013, la SCI S2CS a revendu cet immeuble à Monsieur [I] [P] et Madame [O] [N] épouse [P].

Une telle ordonnance constitue, en effet, un acte d'administration judiciaire, de sorte que la dite régularisation, dont la tardiveté n'est pas autrement critiquée, est intervenue avant que le juge ne

subséquents ; "aux motifs que le seul souci qui doit animer le procureur de la République en présentant une requête en remplacement du juge d'instruction est la bonne administration de la justice ;

2009 pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 ; que Maître N... n'avait pas à intervenir à cet acte et sa responsabilité ne pouvait être engagée par cet acte ; que cependant, avant de débuter ses travaux

Le tribunal a jugé que l'engagement d'une action en justice en vue d'obtenir la démolition de la maison ne constituait pas un acte d'administration et que cette saisine nécessitait l'intervention ou l'autorisation

DE PROFESSION QU'ELLE LUI ATTRIBUE ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUENT SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET SUR LES EXCUSES DES JURES SONT DES ACTES

l'arrêt du 17 juin 1992 a infirmé le jugement du 8 novembre 1991, par lequel le tribunal correctionnel de Toulon avait constaté la nullité de l'ordonnance de désignation du juge d'instruction et des actes

demeurant la feuille de présence est aussi communiquée, et de deuxième part que la présente action, pour être en exacte conformité avec les buts de la Fédération, revêt naturellement le caractère d'un acte

En l'espèce, selon acte sous seing privé en date du 9 juin 2018, Mme [W] a donné à la SAS Air et Soleil, un mandat de gérance portant sur un appartement sis [Adresse 2] à Le Palais, avec pour mission '

correspondant en insérant des clauses, réserves et conditions et, en général, signer l'acte lui-même avec toutes les stipulations, clauses et conditions qu'il jugera opportunes, faire et recevoir toutes