positif de violence, caractérisant un commencement d'exécution, - un acte commis volontairement et dans l'intention de donner la mort, - une circonstance empêchant le résultat d'arriver et indépendante

correspondent aux surfaces figurant sur lesdits plans, mais non prises en compte dans le calcul des surfaces retenu dans l'acte ; que le bail évoque à plusieurs reprises des surfaces à usage commun, correspondant

à usage d'entrepôt provenant de la division d'une propriété ; que cet acte reprenait les dispositions d'un acte de vente des 28 et 31 mars 1956 qui stipulait : « la société acquéreur maintiendra tel qu'il

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture authentique et usage

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

commune à usage privatif Affectation du jardin actuellement à usage de partie commune générale en partie commune à usage privatif affectée au lot 1.

du 4 février 1976 à la société Grands Garages de [Localité 3] des locaux commerciaux, puis, par acte du 14 juin 1991, des locaux à usage d'habitation dans le même immeuble et, par acte du 8 avril 1993

17 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., ayant par acte

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 1993), que, par acte du 27 octobre 1989

Immobilière Complexes Commerciaux (société ICC) un contrat de crédit-bail immobilier par lequel cette dernière société s'engageait à acquérir en l'état futur d'achèvement le gros oeuvre de locaux à usage

contradiction de ses affirmations ; " 1°) alors que l'abus de confiance exige un détournement ou une dissipation effectif de la chose confiée ; que le détournement comme la dissipation désignent des actes

. et Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2018), que, par acte

Cet acte stipulait au profit de la parcelle [...] une servitude de vue concernant les ouvertures existantes sur les bâtiments conservés par la société IMMAG et une servitude d'usage du jardin.

notaire, aux droits de qui est à présent le notaire Jean-Marc X..., l'association de droit belge "Centre Jacques Van Den Bossche", à présent "Porte ouverte" (l'association) a acquis un château ; que l'acte

notarié du 1er juin 2004, Simone A... a vendu à M. et Mme X... le [...]                                                       , estimé à 120 000 euros ; que cet acte réservait un droit d'usage et d'habitation

X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. Z..., a, par acte sous seing privé des 14 et 18 janvier 1989, cédé son fonds de commerce à M.

Sur la fin du prêt à usage Aux termes de l’article 1875 du Code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur

médicaux suivants : 5°) Tous modes d'épilations, sauf les épilations à la pince ou à la cire ; que l'article 2, de l'arrêté du 30 janvier 1974, portant réglementation des lasers à usage médical dispose