de la société civile immobilière "Les Tilleuls" : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : "Les actes dissimulant la portée

ou de contrats de travail fictifs.

ou de contrats de travail fictifs.

l'article 832-3 du même code, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, d'une-part, que la constitution fictive

Par acte notarié, Monsieur [C] [D] [J] [V] a acquis en l’état futur d’achèvement le lot de copropriété n°90 correspondant à un logement au 3e étage du bâtiment D, et le lot n°627 correspondant à un parking

concernant une portion de terrain non cadastrée faisant partie intégrante de la propriété de Monsieur X situé lieu-dit Lescoulouarn : 1) le tableau de classement des voies communales ; 2) les références des actes

; que les actes de cessions comportent les engagements précis du cessionnaires avec la garantie de la CCI dans l'acte de cession des parts de celle-ci et celle du CDE dans l'acte de vente avec en outre

service de la société Norton travail temporaire, les juges d'appel, après avoir énoncé que "tout salarié, même en l'absence d'une clause spécifique est soumis à l'obligation générale de ne pas effectuer d'actes

André X... pour le conduire à des actes de disposition qui lui seraient gravement préjudiciables font défaut, faute de dispositions gravement préjudiciables à M.

Il est admis qu'une donation peut être déguisée sous la forme d'un acte apparent d'une autre nature.

X... n'était pas fictif, bien que celui-ci était associé, avec son fils, à hauteur de 90 % du capital de la société, qu'il était associé-gérant de la SCI Lubalu, qui a donné à bail un dépôt à la société

C'est dans ces conditions que par acte du 5 janvier 2022, M. 

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2014), rendu en matière de référé, que, faisant valoir qu'elles étaient victimes d'actes

L’article L.110-1 11° du même code dispose que “la loi répute actes de commerce : [...] 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.”

universelle, ont adopté le régime de la séparation de biens par contrat du 17 juillet 1978, homologué par jugement du 29 janvier 1979 ; qu'ils ont procédé au partage de l'ancienne communauté par un acte

Dès lors que l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article 1737 du code général des impôts sanctionne la présentation d'une facture fictive, l'administration fiscale était en droit, comme

partage aujourd'hui invoqué est un acte de simulation et même de fraude, l'une et l'autre étant inopposables au créancier " ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que cet acte de partage amiable était

X... coupable d'avoir, dans la nuit du 5 au 6 juin 2008, commis sur la personne de Priyanka A... par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle, et l'a condamné à une peine