Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après : 1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux

Article 29

—

caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, les statuts de la personne morale qui fait acte

Article 229-II-1.24

—

les courants de démarrage appropriés. 6.

Article 2

—

référence aux taux en vigueur pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après : Catégories d'agents contractuels Corps et grades de référence pour la détermination des taux servis Hors catégorie Attaché d'administration

Article 1

—

chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration

Article R3441-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.

Article R3441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sans que le nombre des membres présents soit inférieur à huit.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'administration comprend, en outre, un représentant du personnel avec voix consultative.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine.

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Code des transports

Le président du conseil d'administration est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 4312-2 pour une durée de cinq ans. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.

Article 7

—

I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 26

—

Les actes qui ont été signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ont la même force

Article L4422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article R6152-906

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 48

Code de la santé publique

Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline.

Article 1985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.

Article Annexe II-16-2 (art. A212-217)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 46

Code du sport

Il comporte trois épreuves : - évolution sur mains courantes : de sécurité et de progression ; Un dégagement d'équipier sur bloqueurs par une méthode de balancier, technique au choix, dans un temps limité à trois minutes trente secondes est réalisé par

Article 13

—

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration.

Article 15-1

—

Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école, notamment les règles relatives au fonctionnement des conseils et comités, à la publicité de leurs délibérations et, sous réserve des dispositions du présent décret

Article R3411-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92

Code de la défense

Il adresse au conseil d'administration toute proposition jugée utile et donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration.

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