Par acte notarié du 1er août 2007, cette SCI a vendu à M.

notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte notarié du 12 juin 2002,

CESSERAIENT D'HABITER PAR EUX-MEMES LEDIT IMMEUBLE ET QUE LE PRIX EN ETAIT FIXE A LA SOMME DE 2450 FRANCS, PAYABLE LE JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE A INTERVENIR ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 NOVEMBRE 1911

par acte notarié du 14 décembre 1993 ; qu'estimant avoir été lésée de plus du quart, Mme Y... a fait assigner MM.

assurances de Paris Vie (l'UAP), propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte

Avant-dire droit sur la demande en nullité des trois actes notariés des 5 août 2003, 24 septembre 2003 et 7 novembre 2007, et sur la demande en restitution du lot n° 13 au syndicat des copropriétaires,

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 mai 1995) et les productions, que par acte notarié du 9 novembre 1990, la société AGI,

Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'acte notarié mentionnait que Mme Z... avait déclaré se constituer caution solidaire et hypothécaire de l'emprunteur

Le notaire répondit que l'acte notarié avait brulé lors de l'incendie survenu le 25 décembre 1975.

notarié si la salariée fait toujours partie des effectifs de la société à la date événement de la signature de l'acte notarié, un acompte de 50% du montant de la commission lui étant versé lors de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société générale, par acte

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en annulation des actes notariés des 25 mai et 1er août 2007 ; Attendu qu'ayant justement rappelé qu'après son homologation par le jugement

quant au fonds servant ; Que dès lors, en ayant conclu à l'existence d'une servitude de puisage au profit des époux X... et ce alors qu'il résultait des énonciations de l'extrait de l'acte notarié du

d'hypothèque judiciaire provisoire ; qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître la demande de nullité de l'acte notarié du 9 février 2006, alors que cette contestation est autonome et

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2017), que par acte notarié du 17 avril 1990, Q...

le temps ces baux était de nature à valoir titre primordial constitutif de servitude, sans violer l'article 691 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, selon l'acte

], et sans obligation de procéder à cette livraison avant le 1er mai 2017, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié du 1er juin 2013, et par conséquent violé le principe

l'ont déclaré dans les actes qu'ils ont passés avec eux, cette règle ne peut recevoir application, en tout état de cause, qu'après l'homologation de l'acte notarié portant modification du régime matrimonial