Les appelantes soutiennent : à titre principal - que le délai de prescription de l'action en demande de récompense a commencé à courir à la date du jugement de divorce du 24 mars 1995 non frappé de

X..., a assigné Mme Y... pour faire prononcer la nullité de la séparation de biens et déclarer celle-ci inopposable à la masse des créanciers ; que de son côté, Mme Y... a assigné M.

au jour du décès de leur père, des actions d'une société "SAT", sans rechercher si ces actions n'avaient pas été acquises au cours de l'indivision, au moyen de deniers indivis, de sorte que la cour d'appel

d'enfant implique, pour être caractérisé, un élément matériel, à savoir la non-représentation de l'enfant et la constatation que cette carence résulte d'une action personnelle du prévenu ; qu'il implique

Girard agissant en son nom et venant aux droits de la société Mastran, de M.

Nagacevschi acting on behalf of the “Lawyers for Human Rights”, a non-governmental organisation based in Chişinău. A.

PE et PPR indiquent enfin que « PE nécessite seulement un délai dans l'attente de la vente de l'actif concerné pour rembourser les obligataires.

The court also noted the terms of the defendant’s undertaking not to enforce costs against those who took no further action.

PIREYRE, président Arrêt n° 165 FS-B Pourvoi n° N 21-17.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

:Arial; font-style:italic } .sFE832CA2 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Final Resolution ResDH(2002)46 Human Rights Application No

font-size:11pt } .s780D430E { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; font-size:11pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     Final Resolution DH (2000) 97 Human Rights Application No

font-size:11pt } .s780D430E { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; font-size:11pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }       Final Resolution DH (2000) 98 Human Rights Application No

NOM DE LA MASSE CONTRE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN ASSIGNANT LA CAUTION, LES SOCIETES DEMANDERESSES ONT ACCEPTE LA STIPULATION FAITE EN LEUR FAVEUR PAR LA SOCIETE ISIS FILM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

I do not know the reason for H.A. and A.K. having said that but it is logical that they would deny having committed such actions.

criminelle où la cour d'assises, lorsqu'elle statue sur l'action publique, est légalement composée non seulement des magistrats professionnels, mais également d'un jury, l'arrêt pénal doit, à peine de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des industries du livre et de la communication métropole Nord, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angelo Po, dont le siège est B... Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.