la décision de rétrocession de la Safer, qu'il est allégué et non contesté qu'à l'heure actuelle la parcelle est demeurée en friche en sa totalité, ce qui n'était jamais que la conséquence de l'action

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera déclaré irrecevable à agir en annulation des assemblées générales en litige, ce qui dispense d'examiner la demande relative à la prescription de l'action

[N] n'ait pas présenté d'observation particulière devant le juge saisi de la demande en rectification d'erreur matérielle ne peut le priver d'une action en annulation du jugement pour excès de pouvoir.

profit de la juridiction saisie de l'opposition des époux X... au changement de régime matrimonial des époux Z..., absence de publication de l'assignation relative à un bien immobilier, prescription de l'action

La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 de ce code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Protection Juridique le 13 mars 2014 par lequel Civis Protection Juridique indiquait avoir contacté Madame B... et demandait directement à ce cabinet d'avocat d'étudier le dossier afin d'évaluer si une action

suivant la date de leur enregistrement, être contestées par le Ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites ; que pour dire que le Ministère public n'était pas forclos en son action

Ce testament a été annulé par jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE du 24 février 2000, confirmé par arrêt de cette cour du 14 mars 2002, le pourvoi en cassation formé par Madame Henriette

Il a engagé une action en annulation d'une assemblée générale de la copropriété du 30 septembre 2006 ayant pour objet la refonte complète du règlement de copropriété, portant notamment sur la modification

contestent pas utilement les sommes imputées au débit de leur compte en se bornant à des critiques d'ordre général sur 'l'absence de certitude sur la réalité des comptes' et de 'démonstration de l'absence d'action

prononcer la nullité du contrat de prêt au regard de la négligence, des manquements fautifs de la banque à leurs égards, cette dernière ayant libéré les fonds avec une légèreté blâmable ; que l'absence d'action

Dans ses dernières conclusions qui sont en date du 31 août 2007, il relève que la société demanderesse aurait agi par esprit de rétorsion après qu'il ait engagé, vainement, une action en annulation du

    Action en annulation 7.

Les terrains ainsi inscrits au registre foncier au nom de mairies faisaient l’objet d’actions en annulation introduites par le Trésor. 50.

    Action en annulation des titres de propriété des sociétés A. et T. 14.

Si aucune action en annulation n’est intentée, la deuxième cadastration est annulée d’office par la direction des titres fonciers. 61.

Cette procédure peut aussi bien être une action en annulation d’un acte administratif (arrêts n o E. 2014/6671 - K.

invoque le dol pour justifier l'action en annulation de la cession des actions qu'elle a acquises de Monsieur Robert Y... dans la société STIF aux termes d'un protocole du 28 juillet 1999 (figure curieusement

l'action en annulation de la décision de rétrocession était dès lors forclose, -qu'étant irrecevable en cette demande, Vincent X... perdait tout intérêt à solliciter la nullité de la décision de préemption