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6 907 résultats pour « action en dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dbcd5801467740f0e2

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

en raison de sa dissolution, d'autre part, que la convocation pour la même audience adressée au liquidateur amiable n'avait pu être remise à celui-ci ; qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire alors

Source officielle

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CC

comm

6137244dcd58014677414639

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

commerce ; Attendu que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; que l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310120

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

pas inexistante ; qu'elle avait une existence certaine, de sorte que le liquidateur se devait de l'inscrire comme il l'avait fait ; qu'il résultait, par ailleurs, des pièces versées aux débats que l'actif

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f24d61a5c2f4aa36612

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et de l'action paulienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101182

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, applicable aux crédits immobiliers, l'action

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

cause les cautions est indépendant du caractère délictueux du paiement de cette rémunération (arrêt p. 18 et 21) ; 1 )alors que l'appel du ministère public seul saisit la cour d'appel de l'entière action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101141

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X...et la Société générale de promotion et de financement immobiliers (la SOGEPROM) afin que lui soient déclarées inopposables des cessions d'actions consenties à celle-ci, après l'assignation, par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00148

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

« Tour de France » dès lors que la protection qui s'attache à cette marque ne peut faire obstacle à l'utilisation de l'expression « tour de France » dans son acception usuelle. 23.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00686

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Y... n'avait pas volontairement sous-évalué l'élément d'actif cédé ; que de ces constatations, faisant ressortir que l'augmentation de capital critiquée par M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770d

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

n° B 719 807 406 dont 1e siege social est [Adresse 6], prise en la persomie de son représentant légal domicilié en cette qualité auditsiege, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, Société par actions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401748_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

; - le grief tiré du refus du CDOM de La Réunion d'observer l'obligation de représenter le CNOM en justice n'est pas identifiable ; - il ne saurait justifier la dissolution en litige ; - le grief

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A la même date, BROSSARD détenait au travers de sa filiale Saveurs de France SA, 100% des actions de diverses sociétés dont, 100% des actions de la SAS FRIANCE spécialisée dans la fabrication de produits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbc4e405357f749eab46

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2419cdc6046d47482c26

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Mme [L] soutient que son action n'est pas prescrite, que cette action n'est pas une action en complément de part prévue à l'article 889 du code civil, que l'arrêt de la Cour de cassation de 2022 invoqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00759

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

X... et Y... ont contracté ensemble deux emprunts destinés à financer, le premier, l'acquisition par chacun d'eux d'un véhicule à usage professionnel, le second celle d'actions composant le capital d'une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC000450202

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

La juridiction d’appel considéra que la dissolution de la coopérative avait été effectuée par un acte normatif du Conseil des ministres, en vertu duquel ses actifs avaient été transférés à la Banque nationale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

civile en réparation du dommage né d'une infraction accessoirement à l'action publique, que lorsqu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ; qu'en l'espèce, dès lors qu'aucune décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5678361df277dc598ff

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par conclusions notifiées le 14 octobre 2019, l'appelante demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - la déclarer recevable en son action, - débouter les époux [J] de leurs demandes,

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TJ

Chambre 2 cabinet 3

6983d517cdc6046d47f18240

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité,

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162558bbfc8340a0e74b85b

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Par arrêt partiellement infirmatif du 5 mars 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'action de la SA Petrona tower à l'encontre de Madame [J] irrecevable, le surplus étant confirmé.

Source officielle