AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723dbcd5801467740f0e2
19 décembre 2001
19 décembre 2001
en raison de sa dissolution, d'autre part, que la convocation pour la même audience adressée au liquidateur amiable n'avait pu être remise à celui-ci ; qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire alors
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comm
6137244dcd58014677414639
21 septembre 2004
21 septembre 2004
commerce ; Attendu que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; que l'action
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