le certificat de travail ; PRIS ACTE que la SAS SEB DEVELOPPEMENT se reconnaissait redevable à l'endroit de Monsieur [I] de manière définitive de 1 500 stock-options et de 450 actions gratuites ;

les annotations figurant sur la chemise du dossier sont d'ailleurs conformes à la décision ; la Cour ne peut, dans ces conditions, que déclarer le contredit irrecevable ; il convient, en outre, de rectifier

Selon les dispositions combinées des articles 885 A et 885 O ter du code général des impôts, alors applicables, seule la fraction de la valeur des parts ou actions de société correspondant aux éléments

contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant (Soc., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-44.376, Bull. 2010, V, n° 22). 12.

Elle ajoute également fonder son action sur la responsabilité de M. [G] en sa qualité de liquidateur.

, les conséquences financières des rectifications envisagées.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance du 25 septembre 2025 telle que modifiée par ordonnance en rectification d'erreur matérielle

Le même jour, Mme [V] a cédé à la SCI les actions qu'elle détenait dans la société Global Link.

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle M.

La liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société ML Conseils a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 19 juillet 2022.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 2023, rectifié le 23 août 2023), [N] [I] est décédé le [Date décès 3] 2008, en laissant pour lui succéder son épouse, [W] [O], et ses deux filles, Mmes [R]

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 2 novembre 2011 tel que rectifié par l'arrêt du 2 mai 2012 d'avoir dit que les demandes formulées par M.

celle-ci a contesté le 8 mars 2004 l'opposabilité de cette décision ; que la caisse ayant fait droit à sa demande, elle a saisi la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux fins de rectification

[K] a mis en demeure la société [Localité 2] Construction de régulariser la situation et procèder aux travaux de rectification du toit empiétant sur la propriété voisine.

en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie est distincte des actions en recouvrement de la taxe fraudée dont dispose l'administration fiscale ; qu'il en résulte que l'État, victime d'une

sis à Nice ; que, poursuivant le recouvrement d'impôts sur les revenus et d'une contribution sociale, dus par Mme X... et son mari, le trésorier principal a exercé contre elle et ses deux enfants une action

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

, qui ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et que, sauf excès de pouvoir, sa validité ne peut être attaqué que par la voie d'une action