Codes de loi français

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 peut, pour tous les établissements habilités à l'aide sociale ou pour une partie d'entre eux, fixer cet écart à un taux moins élevé afin de maintenir une offre d'hébergement accessible

Article R125-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57

Le collège " Administrations de l'Etat ” comprend au moins le représentant de l'Etat dans le département où est sise l'installation classée ou son représentant ainsi que le service en charge de l'inspection des installations classées.

Article 10

général ou le directeur d'un établissement de la région ou son représentant, désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 4° Deux praticiens hospitaliers pharmaciens, en fonctions dans la région, désignés par le directeur régional

Article 15

ou le directeur d'un établissement de la région ou son représentant, désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 4° Deux chefs de service de biologie hospitaliers en fonctions dans la région, désignés par le directeur régional

Article L1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22

personnes âgées et des personnes handicapées, dénommé " administration territoriale de santé. " Le représentant de l'Etat exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L932-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire

Article R211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41

Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité peut en

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.

Article 1424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise

Article R145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Pour chaque assesseur titulaire représentant l'ordre des sages-femmes, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires.

Article R717-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.

Article R1233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.

Article R342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.

Article 28

Le mandat des membres de la commission prend fin : 1° Pour les représentants des agents de direction : a) Lorsqu'ils cessent d'appartenir à un organisme du régime général de sécurité sociale ; b) Lorsqu'ils cessent d'appartenir au collège ou, pour les

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

La conférence nationale de l'autonomie prévue à l'article L. 113-3 est composée des soixante-quinze membres suivants : -l'association des maires de France ; 6° Sept représentants de l'Etat : -le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 1° Des représentants du département ; 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant

Article L214-162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.

Article D214-240-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35

Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :