de ce local étant une activité industrielle ; en effet, en cas de cessation d'activité et de locaux vacants, les biens continuent à être évalués comme des locaux professionnels aussi longtemps qu'ils

techniquement spécifiques, faisant appel à des compétences professionnelles différentes, selon leur affectation en atelier ou en carrière ; qu'en reprochant à la société Bocahut de n'apporter

[I] [T] est associé majoritaire à hauteur de 51 % et au sein de laquelle il exerce seul son activité professionnelle et d'autre part la SELARL [Adresse 5] dans laquelle M.

contestent ce préjudice en soutenant qu'il se confond intégralement avec l'incapacité permanente partielle, mais que le déficit fonctionnel indemnisé par l'incapacité permanente partielle doit être différencié

professionnelle ; qu'en refusant de prendre en compte les stipulations contractuelles liant effectivement les parties, pour retenir l'existence d'un pouvoir de contrôle et de sanction de l'employeur,

Le principe d'égalité, en tant que principe général du droit, ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

Le principe d'égalité, en tant que principe général du droit, ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

combinées des articles 98 et 98-1 dispensent de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat différentes catégories de personnes qui justifient de la détention

Mondon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON , les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

se trouvaient dans une situation différente au regard de l'objet de la loi, selon qu'ils employaient ou non cinq salariés, justifiant la différence de traitement que celle-ci avait instituée ; que les

se trouvaient dans une situation différente au regard de l'objet de la loi, selon qu'ils employaient ou non cinq salariés, justifiant la différence de traitement que celle-ci avait instituée ; que les

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

ET NE RELEVASSENT PAS DU MEME INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LES DEUX SOCIETES RELEVANT D'INSPECTEURS DU TRAVAIL DIFFERENTS (CELUI DU PORT AUTONOME POUR L'UNE ET CELUI DES TRANSPORTS POUR L'AUTRE),

société La Bonne Mère, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, à effet du 12 avril 2018, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat d'assurance multirisque professionnelle

622-2 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'elles se réfèrent aux "activités non salariées", aux "activités professionnelles" et à toute autre expression similaire, peuvent-elles être

du Centre de Cadarache, de 2010 à 2015 ; QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations

domaines d'activités.

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

qui conduirait un Etat membre à soumettre à des exigences de titres et de diplômes différents et supplémentaires des professionnels chargés de réaliser les mêmes actes. 2° Par une requête, enregistrée

La société Un rôle à jouer a déclaré exercer une activité de " conseil aux entreprises, administrations, professionnels et particuliers en gestion, communication, marketing. Formation.