ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour discrimination syndicale

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

demandes en paiement de rappels de salaires et accessoires, et de primes alors, selon les moyens, que ces créances ne sont pas prescrites ; qu'il est victime d'une discrimination en raison tant de ses activités

CGC-PTT : Considérant que le syndicat CGC-PTT a intérêt au rejet des requêtes présentées par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.

X... ancien délégué syndical pour motif économique, 2°) déclare légale la décision précitée du 19 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

qu'elle considère que les mandats reçus dans le cadre de ces élections professionnelles ainsi que les procès-verbaux établis à l'issue de ces élections, comme l'ensemble des documents relatifs aux activités

contradictoirement par les parties, a relevé qu'en 19 ans le salarié n'avait jamais fait l'objet de reproche de la part de son employeur et que la décision de le priver de l'augmentation résultait de son activité

pouvoir de promouvoir ou non un salarié, ne peut le faire que dans le respect de la loi et, singulièrement, ne peut retarder la promotion d'un salarié pour des motifs discriminatoires tenant à son activité

Jacques, - LE SYNDICAT CGT du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005, qui les

Alain Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat FGTA Force Ouvrière Carrefour Etampes, dont le siège est ..., 3 / de l'Inspecteur du travail de l'Essonne, domicilié Grand'Place de l'Agora, 91000 Evry,

Pelloutier à Toulon (Var), 4°/ du syndicat CSL, pris en la personne de M.

départemental CFDT Santé Sociaux 13, leurs heures de décharge d'activité syndicale au titre de l’année 2024 à Mme A...

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est constitutive d’une discrimination en raison de son activité

cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, en ne prenant pas en considération les élèments de preuve qu'il avait apportés établissant qu'il avait été licencié en raison de ses activités

Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

B par le syndicat CFDT INTERCO du Doubs en tant qu'agent bénéficiaire d'une décharge d'activité syndicale totale du 4 septembre au 31 décembre 2023 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Badevel d'accorder

La requérante affirme qu’avant le décès de son mari, son couple avait été harcelé par les forces de sécurité et la police en raison de ses activités syndicales.

B, aide-soignant titulaire au centre hospitalier universitaire de Nîmes depuis 1987, bénéficie d'une décharge totale pour activité syndicale depuis octobre 2006.

d'un local par la commune n'est pas une obligation et ne saurait donc être considéré comme un attribut essentiel de l'activité syndicale, qui peut à CHATEAUROUX comme ailleurs, s'exercer dans des locaux

), soit par le syndicat professionnel ; alors, en outre, que le dépôt de statuts n'entraîne pas automatiquement la reconnaissance d'une organisation syndicale ou d'un syndicat ; que les articles L. 411