-Sous réserve des dispositions du III, le minimum de capital requis est calculé comme la fonction linéaire d'un ensemble ou d'un sous-ensemble des variables suivantes : provisions techniques prudentielles de l'entreprise mentionnées à l'article L. 351

Article 763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11.

Article 57-7

—

Un récépissé valant admission à participer au tournoi est ensuite remis au joueur.

Article 1

—

Admission Epreuve n° 3 : appréhension d'un dossier d'architecture, d'urbanisme ou d'aménagement (préparation : 40 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 6) devant le jury.

Article 3

—

une instance ; -situation de famille, personnes à charge ; -numéro DGI de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ; -impôts concernés ; -motif de la réclamation ; -décisions prises, dégrèvements proposés et prononcés ; -pour les admissions

Article 38

—

Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les

LEGIARTI000028717924

—

. ― Aujourd'hui, par rapport au jour de votre admission, vous sentez-vous... ? Q33. ― Age du patient : directe ou vérification par rapport au fichier appel.

LEGIARTI000024744653

—

En effet, certaines charges comme les dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations ou les décotes sur emprunts n'ont pas d'impact budgétaire.

LEGIARTI000024751070

—

En effet, certaines charges comme les dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations ou les décotes sur emprunts n'ont pas d'impact budgétaire.

LEGIARTI000024751081

—

Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements" (article L 123-13 du code de commerce).

LEGIARTI000024751009

—

Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements" (article L 123-13 du code de commerce).

Article 22

—

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté

Article 221-II-1/17-1

—

l'administration peut autoriser l'aménagement d'accès particuliers à des locaux situés au-dessous du pont de cloisonnement à condition que ces accès soient nécessaires pour le service essentiel du navire, par exemple le mouvement des machines et des provisions

Article 76

—

-Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble

Article 13-3-5

—

Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours.

Article Annexe

—

f) Etat des amortissements et provisions retraçant les variations de l'exercice. g) Ecart d'évaluation : état retraçant les variations au cours de l'exercice, élément par élément. h) Affectation du résultat de l'exercice précédent. 3.

Article L1611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26

Code général des collectivités territoriales

. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l'Etat en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article D491-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

Ils versent des prestations à titre provisionnel en application, selon le cas, du premier alinéa de l'article R. 441-15 ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1.

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 85

Code général des impôts

D'inscrire immédiatement au passif, en contre-partie des éléments d'actif pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel égales à celles figurant au moment de la fusion ou de l'apport dans les écritures des sociétés fusionnées

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission de chèque sans provision

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