semence de l'étalon et les inséminations des juments doivent être réalisées dans le même établissement d'élevage, à l'exception des étalons des races lourdes de l'Institut français du cheval et de l'équitation dont la semence peut être utilisée au domicile

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom et prénoms ; - adresse du domicile et du lieu de vacances ; - numéros de téléphone ; - dates de départ et de retour de vacances.

Article 12

—

Les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et installés dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un domicile en France.

Article 4-1

—

L'indemnité d'astreintes hospitalières est allouée aux praticiens des armées effectuant des périodes d'astreinte à domicile de douze heures consécutives, susceptibles d'entraîner un ou plusieurs déplacements afin de réaliser des interventions médicales

Article R310-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 16

Code des assurances

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Article R3111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile

Article L221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 99

Code de la consommation

Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une

Article R312-66-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 68

Code de la sécurité intérieure

En cas de retrait de la carte de collectionneur, celle-ci est restituée par son titulaire au préfet de département de son lieu de domicile dans un délai de trois mois à compter de la date du retrait.

Article R*322-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

Elle contient les nom et domicile des membres présents ou représentés.

Article R931-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 931-18, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans

Article L2121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation

Article R2333-120-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

d'Etat et à la Cour de cassation devant le tribunal du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile

Article 983

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France

Article 1724 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89

Code général des impôts

Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et

Article 13

—

Aide à la production de cerises destinées à la transformation. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La

Article Annexe 2

—

ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR L'INSCRIPTION À LA DEMANDE D'AUTORISATION À APPORTER UNE AIDE À L'EXPOSITION, À L'HEMOSTASE ET À L'ASPIRATION Les modèles 1 à 3 doivent être renseignés par les infirmiers ou infirmières qui ont exercé la fonction d'infirmier

Article 22

—

Peuvent également être détachés dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, en application des dispositions des articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique, les militaires qui justifient de l'un des

Article 1

—

Il édite pour les entreprises individuelles, à partir des éléments de l'actif net, des bulletins de renseignements destinés à apporter une aide aux services fiscaux pour la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes.

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