la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter la législation relative aux allocations

Article 22

—

Si son dernier mariage lui ouvre également droit à une allocation au titre du régime de l'IRCANTEC, le conjoint survivant ou l'ancien conjoint remarié redevenu veuf ou divorcé peut opter pour l'allocation du montant le plus élevé.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 131-10.

Article L137-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du code général des impôts et au I de l'article 80 quaterdecies du

Article 223 a-II-1/01

—

Le poids lège est le déplacement d'un navire en tonnes à l'exclusion de la cargaison, du combustible, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation dans les citernes, des provisions de bord, ainsi que des passagers

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Exploitant ” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.

Article 9

—

Chapitre 1er : Allocation minimale de vieillesse., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre 2 : Allocation supplémentaire., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct.

Article 6

—

La caisse susmentionnée verse chaque mois une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics

Article 62-3

—

Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 62-2 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application

Article 35-2

—

Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Article R932-4-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Code de la sécurité sociale

union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions

Article 171 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du code précité pour le rapport de la provision

Article R322-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions

Article 828 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code général des impôts

transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ; b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Article D3661-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

Code général des collectivités territoriales

. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre

Article D5217-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Article D6261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Article D6361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

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