X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un professionnel normalement diligent, chargé de promouvoir un produit marqué et breveté, ne commet aucune faute, quand, dans l'attente de l'enregistrement

adoptés, qu'il avait été unilatéralement mis fin au contrat en 1962 du fait des agissements frauduleux des sociétés Endiverie d'Antrain et SAV et que la société Ludiprim était en droit de prétendre à l'allocation

que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en s'abstenant d'indiquer en

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, "d'une part, en énonçant, d'un côté, qu'il est certain qu'aucun des témoins auteurs des attestations faisant état de coups reçus par Mme X... n'a assisté

privé sa décisoin de base légale au regard de l'article L 321-14 du Code du travail ; 6 / qu'en cas de licenciement abusif car non fondé sur un motif économique, le salarié ne peut prétendre à l'allocation

ACTIVITE ILLEGALE, DIVERS TROUBLES ET PERTES FINANCIERES CONSTITUTIVES D'UN PREJUDICE QUI JUSTIFIE, OUTRE LA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL DE LA DETTE ET DES INTERETS CONVENUS NON PERCUS, L'ALLOCATION

des dommages et intérêts et la publication du jugement, de la même façon que l'UFC 38 demande à la cour de revoir, mais à la hausse, le montant des dommages et intérêts alloués à l'association; Que dès

causés directement par l'infraction ; qu'en se bornant à justifier l'allocation de dommages-intérêts d'un montant de 20 000 euros au titre du préjudice moral par les « turpitudes graves et répétées »

d'infirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de restitution des honoraires et, statuant à nouveau, de la condamner à restituer à ses clientes la somme de 7 052,52 euros, alors

de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation du Centre médico éducatif de Villiers d'Aulnoy, à lui payer une somme à titre de rappel de salaire du 1er janvier 1983 au 17 avril 1989 ; alors

n'est pas rapportée par l'épouse sur le fondement de l'article 266 du code civil, en revanche, l'accumulation des fautes de l'époux justifie sur l'article 1382 du code civil, une réparation par l'allocation

[K] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice indemnisable, direct et certain, - dire n'y avoir lieu à l'allocation de dommages et intérêts, - débouter M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... demandaient l'allocation de dommages-intérêts

et sans avoir recherché l'inscription du mandataire sur un registre spécial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 4 du décret du 23 décembre 1958 ; alors

en contrepartie d'un engagement écrit de remboursement ; que ce retard ainsi que les tracasseries induites résultant de la résistante abusive de la SCAL consécutivement au licenciement justifient l'allocation

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a estimé que l'allocation de dommages et intérêts et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'était justifiée, compte tenu

actes, l'absence de réaction de la SCI Igloo, avant le 19 avril 2012, sans que cette dernière ne donne d'explication concernant cette date, constitue une négligence fautive susceptible de justifier l'allocation

du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société NC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat de vente et en allocation