cet égard prématurée ; - le juge des référés étant juge de l'évidence, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contenu d'un contrat, tel qu'un contrat d'assurance, et ses conditions d'application

présence d’une escorte policière afin d’assurer la sécurité des usagers, une telle solution apparaît peu adaptée au vu des contraintes de circulation posées par l’arrêté du 23 juin 2020, dont la durée d’application

APPLICATION DANS LE TEMPS.

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE SURSEOIR À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION DU VICE AFFECTANT UN DOCUMENT D'URBANISME (ART.

(chargée d'enquête intermittent à garantie annuelle) ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps

du même code comme étant "celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rémunération", et que l'article 616 du Code civil local subordonne son application

APPLICATION DANS LE TEMPS.

S'agissant de l'application dans le temps de ce texte de validation, la rédaction même de celui-ci permet d'en déduire qu'il ne peut normalement concerner que les versements déjà effectués à sa date d'entrée

. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fixation par l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie de règles relatives

en conséquence », ces dispositions ayant été reprises, au moment de la codification, sans modification de fond aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; que compte tenu des règles d'application

n'ont pas pour objet de différer l'entrée en vigueur des modifications apportées au code de l'environnement par le I de l'article 4 de la loi du 23 octobre 2023 mais d'en déterminer les conditions d'application

L’application dans le temps des lois précitées telle qu’aménagée par les dispositions transitoires résulte à l’évidence d’une mise en balance entre, d’une part, le principe de l’immutabilité de l’état

O], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bettina ROUGIER de la SELASU ROUGIER BETTINA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

motivée; - le redressement est contraire à l'approbation implicite des dispositions du contrat " frais santé" du 29 août 2008 lors du précédent contrôle; - ce redressement procède d'une mauvaise application

APPLICATION DANS LE TEMPS.

En ce qui concerne l'application dans le temps de la délibération attaquée : 20.

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Procédure d'urgence propre à la passation

(chargée d'enquête intermittent à garantie annuelle) ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps