En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés à compter du 7 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 56.

l'article 29.3 de cette convention, et de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin et de la société Véolia Eau la somme de 2 000 euros en application

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Suède , précité, §   32). b)     Application de ces principes en l’espèce 31.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association Bordeaux à cœur, de M.

    Le 30 septembre 2002 vers 1 heure du matin, le requérant s’empara de la rançon à une station de tramway. A partir de ce moment-là, la police mit en place une filature.

Divers intervenants ont participé à la construction, et TRAMA PROMOTION a souscrit une police TRC et R.C auprès de la compagnie UNI EUROPE devenue AXA CORPORATE SOLUTIONS.

En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L

Par un courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer sur la

The case originated in an application (no. 10563/83) against the Kingdom of Sweden lodged with the Commission on 20 June 1983 by Mr.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

de l'accord de 1991 s'il était fait application des règles du code du travail maritime et du décret du 6 septembre 1983 : M.

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

charge une somme de 1 500 euros à verser à Toulouse Métropole et une somme de 4 500 euros à verser au syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine- Tisséo collectivités, en application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, et un mémoire récapitulatif produit en application du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne l'application d'un abattement pour vétusté : 25.

Dans le cadre de l'extension de la ligne C du réseau de tramway de l'agglomération bordelaise, la société Eiffage TP Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Eiffage génie civil, s'est vu confier

annexe) communiquées le 22 septembre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’impossibilité d’obtenir une indemnisation pour la durée excessive des procédures administratives en raison de l’application