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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10039
16 février 2016
16 février 2016
Il peut être une personne physique ou une personne morale" ; que l'application du statut des agents commerciaux ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1a92dd7fd9692bbcea
31 août 2023
31 août 2023
pas de revenus supérieurs à un seuil (qui est justifié à hauteur de 17.000 francs pour 1987, ou 10.500 ou 14.000 francs pour 1986, sans être justifié pour 1985) pour revendiquer une exonération en application
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c70b
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Les statuts prévoyant des exonérations en début d'activité ne faisaient aucune référence à l'âge de l'assujetti lorsque Daniel X... a commencé son activité.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cef6
9 novembre 1993
9 novembre 1993
, seul l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 permet de douter de l'intention du législateur d'assimiler l'intervention d'un architecte à une dépense relative à la construction et de lui faire application
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e9
28 septembre 2007
28 septembre 2007
de la fin de son contrat de travail au 27 janvier 2004 ; · C'est dans ces conditions que Francis Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LILLE le 8 avril 2004 pour licenciement abusif, obtenir l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201772
10 novembre 2011
10 novembre 2011
pédicures-podologues a été victime le 18 février 2003 d'un accident ne lui permettant plus physiquement l'exercice de cette profession ; qu'une rente journalière d'invalidité lui a été versée en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01723
23 octobre 2013
23 octobre 2013
salariés alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier une différence de classification et de rémunération le fait que l'avancement soit, en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300492
8 avril 2010
8 avril 2010
octobre 2001, en toute connaissance de cause un deuxième bail dérogatoire avec un prête-nom, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette fraude commise par la bailleresse, dans le but d'éluder le statut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310479
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Y...) dont les statuts avaient été signés le 15 mai 2006 et enregistrés le 6 juin 2006 ; que M. Z... avait contesté la validité du bail conclu avec le Judo Club par courrier adressé à M.
Source officielleChambre Sociale
6162be8c99b588421c5e389a
13 juin 2012
13 juin 2012
Elle a par la suite été promue assistante responsable de rayon au statut d'agent de maîtrise.
Source officielle2ème Chambre civile
696a7016cdc6046d478c9182
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'effectivité de l'exploitation des terres et bâtiments agricoles par l'appelante n'est pas discutée par Mme [U] [W] qui conteste seulement le caractère onéreux de leur mise à disposition et donc l'application
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88c
15 janvier 2008
15 janvier 2008
dans l'instance introduite par la SARL Les Genets contre la SCI ECDL, bailleresse, a : * dit n'y avoir lieu à application de l'article L 145-17 du Code de Commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00984
28 avril 2011
28 avril 2011
intervenu le 30 octobre 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300340
17 mars 2016
17 mars 2016
L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a211
29 octobre 2007
29 octobre 2007
La succession de baux précaires concernant les mêmes parties et pour les mêmes locaux n'est pas permise, car faisant ainsi échec à l'application du statut des baux commerciaux, sauf si, entre deux contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417e
6 août 2018
6 août 2018
de transfert de son contrat de travail sans avoir informé l'employeur de l'existence de son mandat de conseiller du salarié, a eu un comportement caractérisant une fraude et doit se voir refuser l'application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300596
24 mai 2017
24 mai 2017
L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d87
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00303
25 janvier 2012
25 janvier 2012
retient qu'il ne peut être regardé comme figurant au nombre des bénéficiaires de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'assurance chômage dès lors qu'il a été mis à la retraite d'office en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300245
26 février 2013
26 février 2013
trois logements ; qu'en se bornant à relever que la construction des époux X... comportait trois logements, pour en déduire que l'engagement de la société CEGI était nul pour défaut de cause, faute d'application
Source officiellePage 66 sur 40627