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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b3b9ba5988459c3c632
10 juillet 2006
10 juillet 2006
LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c746
16 juin 1995
16 juin 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 mars
Source officielleother
6137234fcd5801467740815b
12 avril 1999
12 avril 1999
LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151 - I et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c4836f
3 avril 2003
3 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
613724c2cd580146774181fc
4 juillet 2006
4 juillet 2006
cassation partielle", alors qu'il s'agit d'une cassation totale ; Qu'il y a lieu, en conséquence de supprimer le mot "partielle", page 1 ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02467
28 novembre 2007
28 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1031 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2012:AV00004
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris
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60793b3d9ba5988459c3c6fe
27 juin 1994
27 juin 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars
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60793b359ba5988459c3c3bc
21 juin 1999
21 juin 1999
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mars
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c74b
8 mars 1996
8 mars 1996
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 décembre
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ECLI:FR:CCASS:2013:AV15012
9 septembre 2013
9 septembre 2013
du code de procédure civile ?
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f4f
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, à l'appui de son appel-nullité, que le juge-commissaire avait
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d02c
21 mai 1992
21 mai 1992
de Finances pour 1990, "les mots sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966... sont supprimés" ; qu'il résulte ainsi des dispositions combinées de l'article 98 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110368
10 juin 2026
10 juin 2026
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310388
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644960
24 octobre 1973
24 octobre 1973
DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DES 11 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c3e0
16 septembre 2002
16 septembre 2002
LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande
Source officiellesoc
61372466cd580146774152f1
29 mars 2005
29 mars 2005
L. 621-8 et L. 627-5 du Code du commerce et 17 du décret du 27 décembre 1985", et non "L. 327-5" comme il est indiqué par erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 562 du 1er mars 2005 sera RECTIFIE
Source officielleother
60793b3a9ba5988459c3c5ed
3 avril 2006
3 avril 2006
LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2016:AV16004
23 mai 2016
23 mai 2016
Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur Avis n° 16004P REPUBLIQUE FRANÇAISE LA COUR DE CASSATION, Vu les articles
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