, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte

la banque poursuivante, invoqué par les emprunteurs, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie

de l'homme et du citoyen du 27 août 1789, 111-2, 111-3 et 111-4 du code pénal, 23, 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale. 28.

J... et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L’article R.111-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er novembre 2019 au 1er septembre 2023, prévoit quant à lui que : « Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

du nouveau code de procédure civile et 1109, 1110 et 1131 du code civil, et s'agissant du troisième moyen de la violation des articles 80 et 70 de la loi n° 521322 du 15 décembre 1952, instituant un code

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme

[D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1113, 1114, 1118, 1583 et 1231-1 du code civil, de : -condamner in solidum les requis à lui payer la somme de 60.000,00 euros à titre de

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 08 Novembre 2001 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris et déclarer la société intimée irrecevable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, 110 et

1110 et 1116 du code civil ; 2 / que le dol n'est constitué que si son auteur a agi intentionnellement pour tromper le cocontractant et le déterminer à contracter ; qu'en se bornant à relever, pour

L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

du bien est disproportionnée au regard de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas avoir épuisé d’autres voies de saisies plus proportionnées

648, 114 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de dénonciation de la saisie portait la date de sa

Il résulte de l'article 1131 du code civil que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.