l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

L. 121-8 du code de l’urbanisme : le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Morlaix communauté n’identifie pas les villages et agglomérations au sens des dispositions de cet article ; le terrain d

préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du code de procédure pénale, des

1116 du Code civil ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 11°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les consorts [O] avaient conclu à titre subsidiaire, (leurs conclusions page

786 du Code de Procédure Civile).

Régulièrement cité à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [X] [A] ne comparait pas. MOTIFS DE LA DECISION 1.

A une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

substantielle par les deux contractants, de la maison acquise, il y a lieu, en application de l'article 1117 [lire 1110] du code civil, d'annuler le contrat de vente litigieux ; que cette annulation implique

L. 211-1 du code monétaire et financier et 1116 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions le SIDRU soutenait avoir été induit en erreur non pas sur la

de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

, ensemble les articles 1108 à 1110 du code civil ; 7°/ que l'erreur, vice du consentement, peut résulter de l'ignorance de toute disposition du plan d'aménagement d'une zone qui rend plus difficile

719 du Code général des impôts, a notifié à la société un redressement contradictoire, fondé sur ce texte ainsi que sur les articles 638 et 653 du même Code, et a mis ces droits en recouvrement ; que

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu notamment les articles 1101, 1102 et 1113 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement du tribunal Judiciaire de BOURGES du

10 février 2016 applicable au litige, l'article 1100 du code civil, dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 9 de ladite ordonnance ; 4°/ qu'une obligation naturelle est personnelle

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 3. Mme R... P... et M.

1315 du code civil, ensemble le texte précité et les articles 1109 et 1110 du code civil.