Au visa de l’article 1131 du code civil, elle indique que les vendeurs ont intentionnellement dissimulé la défaillance de la boîte de vitesse pour la convaincre d’acquérir le véhicule.

, A titre plus subsidiaire, vu l'article 1131 du Code civil : - Dire que la décision de la MSA de déchoir M.

450 du Code de Procédure Civile

Invoquant les dispositions de l'article 1131 du code civil elle soutient que son engagement est nul pour absence de cause en expliquant que sa garantie était accordée en vue de la vente des appareils à

commercial effectivement rendu, qu'il est dépourvu de cause au sens de l'ancien article 1131 du code civil, qu'il est a fortiori manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu,

est régie par les dispositions de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et des articles R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale

450 du code de procédure civile.

Sur le fond, outre que l'article 1131 du code civil invoqué à l'appui de la demande de nullité pour absence de cause n'est plus applicable depuis le 1er octobre 2016, la société LAIDEUZEL RESTAURATION

1109 du code civil.

Monsieur [J] [W] est par conséquent bien fondé à solliciter l'annulation du contrat de prêt pour absence de cause, sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du Code civil. 1-2 A titre subsidiaire

450 du code de procédure civile

1304 susvisé; AU FOND Sur les demandes formées par les intimés : Considérant qu'aux termes de l'article 1131 du Code Civil: 'l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, à recouvrer par Maître Bellocq, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 3/ ALORS QUE dans leurs conclusions, les appelantes faisaient valoir que si Ïndenoï n'avait pas émis de réserves dans les conditions de l'article

1131 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, en faisant valoir qu'il ressort de l'objet même du contrat, tel que défini à l'article 1, que la société Sovalem a confié à la société

a de ce chef condamné les emprunteurs au paiement de la somme de, outre intérêts, 39 355 € 1) ALORS QUE conformément à l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou pour une fausse cause ne

700 du code de procédure civile.