Elle prétend, subsidiairement, que les Mutuelles du Mans devant, comme elle même, leur garantie à la société SA A il y a cumul d'assurance et application de l'article L 121-4 du code des assurances.

en raison de la forclusion de la garantie décennale, ; - cette action est également prescrite sur le fondement contractuel car il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que les actions

X... contre elle est prescrite, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivant par 10 ans, selon l'article L. 110 – 4 du Code de Commerce ; qu'elle soutient, par ailleurs, que preuve n'est

d'assurance et ce avec exécution provisoire ; Vu l'appel de cette décision en date du 22/02/11 par la société AGPM VIE et ses écritures en date du 16/02/12 par lesquelles elle demande à la cour de déclarer

"la Prudence Créole" à payer à William ARFI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Condamné la Compagnie d'assurances "la Prudence Créole" aux dépens

L 114-1 du code des assurances, ô les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du prononcé du jugement ce qui évince la demande présentée au titre de la capitalisation des intérêts.

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

. 114-1 du code des assurances, vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, vu l'article 101 du code de procédure civile, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat, vu le principe

R. 114-1 du code des assurances, vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, vu l'article 101 du code de procédure civile, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat, vu le principe

114-1 du code des assurances, vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, vu l'article 101 du code de procédure civile, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat, vu le principe

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

, des articles L. 114-1 et L. 124-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : - DECLARER recevable et bien fondée la compagnie d'assurances GAN OUTRE-MER IARD en son appel incident

L. 114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que

GAN ASSURANCES demande, au visa des articles 325, 331 et suivants et 554 et suivants du code de procédure civile, L114-1 du Code des assurances, 1792 et suivants du code civil, 1147 ancien du civil (désormais

Il estime avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances en remettant à la société [T] les 6 et 13 décembre 2004 d'un montant de 161,31 euros en paiement de l'échéance semestrielle

[K] [Y], Mme [R] [D] a fait assigner la société anonyme Suravenir par acte judiciaire du 3 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa de l'article R. 114-1 du code des assurances pour

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande formulée

), la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile.