1152 du code civil.

1152 du code civil.

Les sommes de 86 438 euros pour la société MILELEC et de 41 298,44 euros pour la société ALSTOM, dont l'article 1152 du code civil n'exclut pas qu'elles puissent excéder le préjudice réel de la S. A.

Il refuse donc toute possibilité de modulation sur le fondement de l'article 1152 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

1134 du code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1154 ancien du code civil.

450 du code de procédure civile.

1134, alinéa 3, et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1832 du code civil.

450 du code de procédure civile

1907 du code civil, mais seulement aux intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en application de l'article 1153 du code civil; Considérant qu'il résulte des pièces produites que

= Sur la clause pénale : Selon l'article 1152 du code civil local, " Lorsque la convention porte que celui qui manquera d'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

1154 du Code civil et de condamner la dite société à lui payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu des dates de la conclusion des contrats, toutes antérieures au 1er octobre 2016, les dispositions applicables ne sont pas celles de l'article 1231-5 du code civil mais celles des articles 1152

1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.

1154 du code civil à compter de l'assignation, - condamner la société LOUMAZO à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure d'appel

1152 du code civil.

calculées sur les chiffres d'affaires, produits et non contestés des trois dernières années, qui s'analysent comme une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code Civil, apparaissent manifestement