que ces avenants étaient devenus exécutoires et s'imposaient à la Caisse primaire centrale des Bouches-du-Rhône ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1153 du Code civil" ; Mais attendu que la société Via France s'étant, devant la cour d'appel, prévalue d'une lettre du 30 juillet 1984 réclamant à la société de Rocchi le paiement de l'intégralité

2021 et 2028 du Code civil ; 2 ) que l'obligation de la caution n'est pas de "payer à première demande" ; que la banque, engagée comme caution, ne peut, sans commettre de faute, débiter le compte

ses termes n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en faisant droit à la demande de Z...

et de l'étendue de l'obligation qu'elle souscrit ; qu'une telle mention faisait, en l'occurence, défaut ; que s'il est vrai que l'omission de la formalité prévue par l'article 1326 du Code civil peut

X... de la Vigerie; qu'en affirmant que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'exercice à temps plein pendant un an, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION

1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de la banque en assortissant la condamnation du montant en capital des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

civil, ensemble les dispositions d'ordre public de la loi du 20 mars 1956 et de la loi du 21 mars 1941, codifiée aux articles L. 781-1 et suivants du Code du Travail; Mais attendu qu'effectuant les

1153 du Code civil ; et d'autre part, d'avoir validé les inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises sur les biens des dirigeants alors, selon le pourvoi, que l'inscription définitive doit

Condamne la SCI LE CORAIL à payer à la Société ACLB la somme de 3.000 Euros (Trois mille Euros) par application de l'article 700 du Code de procédure civile en appel.

et dans leurs conclusions de première instance, sans violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, que le Syndicat CFDT des assurances de la région du Mans n'a pas soutenu que

SUR LE PREMIER MOYEN MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

conclusions et omis d'y répondre ; qu'une telle prétention est contradictoire et, dès lors, irrecevable ; Rejette lr premier moyen et déclare irrecevable le deuxième ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail devait s'appliquer ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de

résultait que la cessation d'activité de l'intéressé était intervenue le 1er août 1984, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences en découlant ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article