1153-1 du Code civil, à compter du jugement du 22 juin 2006, - condamner en cause d'appel la CNIEG à lui verser la somme de 1 500 € au titre l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamner

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

1134 et 1147 du code civil.

Qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, d'assortir ce montant des intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

450 du Code de Procédure Civile

-Dit que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal a compter du présent jugement, sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil ; Ordonne la capitalisation des intérêts en ce qui concerne

1153 '1 du Code civil, ' dit que la présente décision est assortie que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, ' déboute Monsieur [W] [D] sur plus de ses

700 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

* souffrances morales : 15. 000 € * préjudice d'agrément : 5. 000 € Par application de l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts au taux légal sur ces sommes courront à compter de la date du présent

1153-1 du code civil ; 1°- ALORS QUE le bien restitué en valeur s'évalue au jour de la restitution ; que pour condamner Monsieur D...à la seule somme de 258. 615 euros, la cour d'appel s'est fondée

1184 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, de rechercher si chacun des faits

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection

450 du code de procédure civile

L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, le second dans sa rédaction

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail : 12.

1153-1 du code civil, - ordonné à la SARL ATB de remettre à M.