Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil ; 2°/ que par attestation en date du 4 mai 2006, la société GE MONEY BANK a certifié que les consorts Y...

L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste

L.752-22 du code de commerce et 1178 du code civil.

1134, devenu 1101, du code civil ; 3°/ que selon l'article 1.1-b du chapitre 4 de l'accord relatif au détachement de pilotes Air France au sein de Transavia France du 10 décembre 2014, "les OPL recrutés

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

KOLB à lui payer la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

du code civil, Monsieur [G] [O] et Madame [V] [F], son épouse, indiquent qu'ils fondent leur action sur les articles 1134 et 1176 du même code ; Attendu, cependant, que si les articles 1134 et 1176

L’article 1111-7 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues , à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements

L. 1131-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, l'employeur produisait la lettre de licenciement envoyé

1101 et 1131 du code civil ; Mais considérant que l'objet de l'engagement de cautionnement est de suppléer à l'éventuelle défaillance de la société ELEC INFOR dans l'exécution du bail ; Qu'en reconnaissant

403 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 403 et 409 du code de procédure civile : 5.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et ainsi l'article 1171 du code civil a vocation à s'appliquer dans les matières qui sont exclues du champ d'application des articles du code de commerce et notamment aux contrats soumis au code monétaire

du code de procédure civile, du titre IV du livre 3 du code civil, du décret n° 78-704 du 3 juillet 197, de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, des articles L 311-1 à L 311-4, R 211-1 à R 211-6 du code

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 1134 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.