AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc79ba5988459c46e9b
27 mai 1998
27 mai 1998
tutelles n'a même pas voix prépondérante, que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles 1219 du nouveau Code de procédure civile et 41 de la loi du 29 juillet 1881 que la cour d'appel a pu
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Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9a
26 novembre 1998
26 novembre 1998
1243, 1214 et 1215 du Nouveau Code de Procédure Civile les décisions du Juge des Tutelles sont, en principe, toutes susceptibles de recours, sauf lorsque la Loi en dispose autrement; Attendu qu'aucune
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