1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil ; 2.

Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en

du travail et à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 7 novembre 2011 de [K] [S] intimée

450 du code de procédure civile

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil.

606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

du code civil.

696 du code de procédure civile ).

en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération

804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ).

696 du code de procédure civile ).

de l'article 700 du Code de procédure civile devant la Cour, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile