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Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

Sur ce, En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[K] prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - débouter M.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [R] aux entiers dépens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dans l'exécution du gros oeuvre de ces deux bâtiments, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée L'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose

Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son

1240 du code civil, de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de : - la déclarer recevable et bien fondée

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3/ ALORS, enfin, QUE l'employeur n'est pas tenu d'une obligation de reclassement

805 du code de procédure civile).

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1231-6 du code civil à compter de la délivrance du commandement de payer du 4 avril 2025 ; - lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil.